Nos tarifs
La majorité des actes notariés sont soumis à un tarif réglementé fixé par l’État, appliqué de manière uniforme sur l’ensemble du territoire. Certaines prestations, relevant d’honoraires libres, sont déterminées par l’Office en fonction de la nature et de la complexité de votre projet.
Des honoraires établis sous lettre de mission et convention d'honoraires
Chacune de nos interventions est encadrée par une lettre de mission et une convention d’honoraires, établies et signées avant toute intervention. Ces documents précisent l’étendue exacte de notre mission ainsi que le montant ou le mode de calcul de nos honoraires, en toute transparence.
Informations obligatoires
Conformément à la réglementation applicable à la profession de notaire, vous trouverez ci-dessous les informations relatives à notre tarification et à vos droits.
Tarif réglementé
La majorité des actes notariés relèvent d’un tarif réglementé fixé par l’État (article A 444-53 et suivants du Code de commerce), appliqué de manière uniforme sur l’ensemble du territoire national.
Honoraires libres
Les prestations non soumises au tarif (conseil, consultation, négociation, suivi juridique…) relèvent d’honoraires libres. Elles font l’objet d’une lettre de mission ou d’une convention d’honoraires écrite et signée avant toute intervention (article L 444-1 du Code de commerce).
TVA
Sauf mention contraire, les émoluments et honoraires sont exprimés hors taxes. La TVA au taux de 20 % s’ajoute pour obtenir le montant toutes taxes comprises (T.T.C).
Provision sur frais
Une provision sur frais, d’un montant variable selon le type de dossier, est demandée à l’ouverture du dossier. Elle est imputée sur les émoluments ou les honoraires définitifs.
Compétence territoriale
Conformément à la loi du 6 août 2015, le notaire dispose d’une compétence d’instrumentation sur l’ensemble du territoire national.
Assurance responsabilité civile professionnelle
L’Office est couvert par l’assurance de responsabilité civile professionnelle du notariat, gérée collectivement par la Caisse Centrale de Garantie des notaires.
Médiation de la consommation
En cas de litige, et après une réclamation écrite restée sans réponse pendant deux mois, vous pouvez saisir gratuitement, dans un délai d’un an, le Médiateur de la consommation du notariat : Médiateur du notariat — 60 boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris — mediateurdunotariat@notaires.fr — https://mediateur-notariat.notaires.fr
Mentions légales
Pour l’identification complète de l’Office, l’hébergement du site et le traitement de vos données personnelles, consultez les pages Mentions légales et Politique de confidentialité du site.
Cadre réglementaire
Notre facturation est réglementée et une grande partie de notre activité est soumise à un tarif national. Ce tarif résulte de l’article A 444-53 et suivants du Code de commerce, du décret n° 2016-230 du 26 février 2016, de l’arrêté du 26 février 2016, de l’arrêté du 27 février 2018, de l’arrêté du 28 février 2020 et de l’arrêté du 25 février 2022. Pour les activités qui ne sont pas soumises à un tarif, nous proposons, avant le début du traitement du dossier, une convention d’honoraires conforme à l’article L 444-1 du Code de commerce. Celle-ci encadre les modalités de notre intervention et précise l’étendue exacte du périmètre de notre mission. Une provision sur frais (d’un montant variable selon le type de dossier) est demandée lors de l’ouverture d’un dossier ; elle est imputée sur les émoluments ou les honoraires. Conformément aux dispositions de l’article L 444-1 du Code de commerce, les consultations détachables des prestations tarifées par le même code sont soumises à un honoraire correspondant à la prestation de consultation.